quelle que soit la situation pénale de ces détenus Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. » « Article D. 476. – Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. » Notaire Office notarial Circulaire de la DACS n° 2007-14 du 3 août 2007 relative à la création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés NOR : JUSC0759998C Textes source Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé, 1) Il a été créé 21 offices de notaire aux résidences de |